Un décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail entrée en vigueur le 31 mars 2022, vient compléter les règles d’élaboration, de mise à disposition et de conservation du DUERP.
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 € au plus, montant porté en cas de récidive à 3.000 €. Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.
C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur.
L’employeur a donc l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail.
Dans le cadre de son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, l’employeur doit élaborer et tenir à jour un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.
Assistance sur la méthodologie d’évaluation des risques, à l’identification, à la sélection des unités et la rédaction des tableaux de bord d’évaluation des risques : Prix à déterminer en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Complétez la fiche contact ci-dessous et nous vous transmettrons un devis personnalisé sans aucun engagement
120 €Ajouter au panier
Demande d’un devis personnalisé DUERP.
120 €Ajouter au panier
